Règlement (CE) 1811/2003 du 15 octobre 2003 portant modalités d'application de la décision 2003/285/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de HongrieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1811/2003 de la Commission du 15 octobre 2003 portant modalités d'application de la décision 2003/285/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Hongrie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2003/285/CE du Conseil du 18 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à la décision 2003/285/CE, la Communauté s'est engagée à établir pour chaque campagne de commercialisation des contingents tarifaires d'importation à droit nul pour le blé et méteil, farines de blé ou de méteil, gruaux et semoules de blé dur, gruaux et semoules de blé tendre et pellets de blé, maïs, semences de maïs, farine de maïs, gruaux et semoules de maïs et pellets de maïs en provenance de la République de Hongrie.
(2) Afin de permettre l'importation réglementaire et non spéculative des produits visés par ces contingents tarifaires, il y a lieu de subordonner ces importations à la délivrance d'un certificat d'importation. Les certificats sont délivrés à la demande des intéressés dans les limites des quantités fixées, moyennant, le cas échéant, la fixation d'un coefficient de réduction des quantités demandées.
(3) Pour assurer la bonne gestion de ces contingents, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat et de préciser les informations devant figurer dans les demandes et les certificats.
(4) Pour tenir compte des conditions de livraison, les certificats d'importation sont valables à compter du jour de leur délivrance jusqu'à la fin du mois suivant.
(5) Afin d'assurer une gestion efficace des contingents, il convient de prévoir des dérogations au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 325/2003(3), en ce qui concerne la transmissibilité des certificats et la tolérance relative aux quantités mises en libre pratique.
(6) Pour permettre une bonne gestion des contingents, il est nécessaire que la garantie relative aux certificats d'importation soit fixée à un niveau relativement élevé, par dérogation à l'article 12 du règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz(4).
(7) Il importe d'assurer une communication rapide et réciproque entre la Commission et les États membres en ce qui concerne les quantités demandées et importées.
(8) Le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(5) ayant été abrogé par la décision 2003/285/CE, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1447/2002 de la Commission(6) établissant les modalités d'application dudit règlement (CE) n° 1408/2002.
(9) Le protocole d'adaptation approuvé par la décision 2003/285/CE étant entré en vigueur le 1er juin 2003, le règlement établissant les modalités d'application de cette décision doit entrer immédiatement en vigueur.
(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: