Règlement délégué (UE) 2022/699 du 3 mai 2022
Règlement délégué (UE) 2022/699 du 3 mai 2022
Version5 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/699 de la Commission du 3 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil afin de retirer la destination «Russie» du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’Union |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. BDU : retrait de la Russie des AGEUAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 6 mai 2022
Texte du document
Version du 5 mai 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (1), et notamment son article 17, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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