Règlement (CEE) 872/84 du 31 mars 1984 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 avril 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 872/84 du Conseil du 31 mars 1984 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2643/80 |
Décisions • 2
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[…] ( 9 ) Règlement ( CEE ) n° 872/84 du Conseil, du 31 mars 1984, établissant les règles générales relatives à l' octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et abrogeant le règlement ( CEE ) n° 2643/80 ( JO L 90, p . 40 ).
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[…] 5 Selon le règlement ( CEE ) n° 872/84 du Conseil, du 31 mars 1984, établissant les règles générales relatives à l' octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et abrogeant le règlement ( CEE ) n° 2643/80 ( JO L 90, p . 40 ), le demandeur de la prime en question doit disposer, à compter du 1er avril 1984, d' au moins dix brebis, alors que pour la période du 1er janvier au 31 mars 1984 le nombre minimal des brebis était fixé par les États membres .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 871/84 [2], et notamment son article 5 paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission [3],
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: