Règlement d’exécution (UE) 2024/2984 du 29 novembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2984 du 29 novembre 2024
Version23 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2984 de la Commission du 29 novembre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, formats et modèles pour les livres blancs sur les crypto-actifs |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Normes techniques d’exécution établissant des formulaires, formats et modèles pour les livres blancs sur les crypto-actifsAccès limité
Lexis Veille · 3 décembre 2024
Texte du document
Version du 23 décembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 6, paragraphe 11, troisième alinéa, son article 19, paragraphe 10, troisième alinéa, et son article 51, paragraphe 10, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: