Règlement d'exécution (UE) 2016/840 du 27 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/840 du Conseil du 27 mai 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie |
Décisions • 13
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[…] annuler la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, ainsi que le règlement d'exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, dans la mesure où ils ont un lien avec et/ou se réfèrent à la partie requérante; et
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[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie; […] annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie; […] annuler la décision (PESC) 2017/917 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie; […] annuler le règlement d'exécution (UE) 2017/907 du Conseil, du 29 mai 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;
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[…] Par son pourvoi, M. George Haswani demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 22 mars 2017, Haswani/Conseil (T-231/15, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2017:200), en tant qu'il a rejeté comme étant irrecevable sa demande d'annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), et du règlement d'exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2016, L 141, p. 30) (ci-après, ensemble, les « actes du 27 mai 2016 »).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: