Règlement d’exécution (UE) 2024/209 du 10 janvier 2024 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de plats à boudin en acier originaires de la République populaire de Chine et de Turquie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/209 de la Commission du 10 janvier 2024 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de plats à boudin en acier originaires de la République populaire de Chine et de Turquie |
Décision • 1
—
[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2024/209 de la Commission, du 10 janvier 2024, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de plats à boudin en acier originaires de la République populaire de Chine et de Turquie (C/2024/13) et
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture