Règlement d’exécution (UE) 1251/2009 du 18 décembre 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n o 1251/2009 du Conseil du 18 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1911/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie |
Décision • 1
—
[…] Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne Conclusions de la partie requérante […] annuler le règlement d'exécution (UE) no 1251/2009 du Conseil, du 18 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 1911/2006 (1), dans la mesure où il concerne la partie requérante; […] condamner le Conseil aux dépens. Moyens et principaux arguments
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE