Règlement d'exécution (UE) 2015/1386 du 12 août 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de déclaration de gestion, de stratégie d'audit et de rapport annuel de contrôle
Règlement d'exécution (UE) 2015/1386 du 12 août 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de déclaration de gestion, de stratégie d'audit et de rapport annuel de contrôle
Version14 août 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 août 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 août 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1386 de la Commission du 12 août 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de déclaration de gestion, de stratégie d'audit et de rapport annuel de contrôle |
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Version du 14 août 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (1), et notamment son article 32, paragraphe 10, et son article 34, paragraphe 6,
après consultation du comité du Fonds européen d'aide aux plus démunis,
considérant ce qui suit: