Règlement (CE) 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 février 2001
Sortie de vigueur :	11 décembre 2018

Objet du règlement

1. Les institutions et organes créés par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces traités, ci-après dénommés "institutions et organes communautaires", assurent, conformément au présent règlement, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ne restreignent ni n'interdisent la libre circulation des données à caractère personnel entre eux ou vers des destinataires relevant de la législation nationale des États membres adoptée en application de la directive 95/46/CE.

2. L'autorité de contrôle indépendante instituée par le présent règlement, ci-après dénommée "contrôleur européen de la protection des données", contrôle l'application des dispositions du présent règlement à tous les traitements effectués par une institution ou un organe communautaire.

Décisions • 15

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1. CJUE, n° T-115/13, Arrêt du Tribunal, Gert-Jan Dennekamp contre Parlement européen, 15 juillet 2015

[…] du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1). Plus précisément, le Tribunal a constaté que le requérant n'avait pas démontré la nécessité du transfert de données à caractère personnel, tel qu'il était exigé par les dispositions de l'article 8, sous b), du règlement no 45/2001 (arrêt Dennekamp/Parlement, précité, […]

Protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu·
Protection des données à caractère personnel·
Marchés publics des institutions de l'union·
Examen concret et individuel des documents·
Obligation d'examen concret et individuel·
Interprétation et application strictes·
Droit d'accès du public aux documents·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Protection des données personnelles·
Cee/ce - contentieux * contentieux

2. CJCE, n° C-28/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre The Bavarian Lager Co. Ltd, 15 octobre 2009

[…] c) La juste interprétation de l'article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001 […] 52 – Arrêt du 6 novembre 2003 (C-101/01, Rec. p. I-12971).

Libre circulation des marchandises·
Dispositions institutionnelles·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Protection des données·
Accès aux documents·
Règlement·
Document·
Commission·
Accès

3. CJUE, n° T-300/10, Arrêt du Tribunal, Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission européenne, 22 mai 2012

[…] Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 avril 2005, la requérante a introduit un recours en annulation contre la décision de la Commission du 14 février 2005 qui a été enregistré sous la référence T-141/05. À la suite d'une exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission au titre de l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, ce dernier a, par arrêt du 5 juin 2008, […] relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) (arrêt de la Cour du 6 novembre 2003, Lindqvist, C-101/01, Rec. p. […]

Protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu·
Marchés publics des institutions de l'union·
Examen concret et individuel des documents·
Obligation d'examen concret et individuel·
Droit d'accès du public aux documents·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Respect de la vie privée et familiale·
Protection des données personnelles·
Protection du processus décisionnel·
Cee/ce - contentieux * contentieux

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°45/2001