Règlement (CE) 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

Article 8

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 février 2001
Sortie de vigueur :	11 décembre 2018

Transferts de données à caractère personnel à des destinataires autres que les institutions et organes communautaires et relevant de la directive 95/46/CE

Sans préjudice des articles 4, 5, 6 et 10, les données à caractère personnel ne sont transférées à des destinataires relevant de la législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE que si:

a) le destinataire démontre que les données sont nécessaires à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou

b) le destinataire démontre la nécessité de leur transfert et s'il n'existe aucune raison de penser que ce transfert pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée.

Décisions • 64

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1. CJUE, n° T-115/13, Arrêt du Tribunal, Gert-Jan Dennekamp contre Parlement européen, 15 juillet 2015

[…] dans sa demande d'accès aux documents, du principe posé par l'arrêt du 29 juin 2010, Commission/Bavarian Lager (C-28/08 P, Rec, EU:C:2010:378, point 63), […] du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1). Plus précisément, le Tribunal a constaté que le requérant n'avait pas démontré la nécessité du transfert de données à caractère personnel, tel qu'il était exigé par les dispositions de l'article 8, sous b), du règlement no 45/2001 (arrêt Dennekamp/Parlement, précité, […]

Protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu·
Protection des données à caractère personnel·
Marchés publics des institutions de l'union·
Examen concret et individuel des documents·
Obligation d'examen concret et individuel·
Interprétation et application strictes·
Droit d'accès du public aux documents·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Protection des données personnelles·
Cee/ce - contentieux * contentieux

2. CJUE, n° T-662/15, Demande (JO) du Tribunal, Delić/Parlement, 13 novembre 2015

[…] Premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l'article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 (2), les données à caractère personnel faisant l'objet de la demande n'étant pas protégées par la législation de l'Union.

Accès à l'information de l'UE·
Fourniture de document·
Parlementaire européen·
Protection des données·
Données personnelles·
Indemnité et frais·
Parlement européen·
Règlement·
Tiré·
Accès

3. CJUE, n° C-615/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ClientEarth et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Autorité européenne de sécurité…

[…] En particulier, c'est la première fois que la Cour a l'occasion de se prononcer sur l'exigence que «le destinataire démontre la nécessité [ ( 6 )] [du] transfert» des données à caractère personnel, au sens de l'article 8, sous b), du règlement no 45/2001, lorsque ces données, réclamées au titre du règlement no 1049/2001, portent sur l'identité des auteurs de certains rapports professionnels élaborés par une institution. […] ( 10 ) C-28/08 P, EU:C:2010:378.

Dispositions institutionnelles·
Accès aux documents·
Règlement·
Transfert de données·
Accès·
Caractère·
Personnel·
Personne concernée·
Expert·
Divulgation

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Commentaires • 5

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1. [Brèves] Etendue de la protection des données personnelles dans le cadre de l'accès aux documents des institutions de l'UnionAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

2. La CJUE fait application du règlement regardant la protection des données personnelles aux documents des institutions de l’Union européenne.

www.haas-avocats.com · 9 juillet 2010

Elle ne pouvait non plus vérifier s'il n'existait aucune raison de penser que ce transfert pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes des personnes concernées, comme le prescrit l'article 8, sous b), du règlement n° 45/2001». […] – CJUE, Gr. […] Ch., 29 juin 2010, Affaire n° C-28/08 P; –

3. CJUE, GC, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd contre Minister for Communications, Marine and Natural Resources e.a. et Kärntner Landesregierung e.a., Aff.…

www.revuegeneraledudroit.eu

«L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE énumère les conditions dans lesquelles les États membres peuvent limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de ladite directive. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°45/2001