Règlement (CE) 193/2008 du 29 février 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 février 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 193/2008 de la Commission du 29 février 2008 interdisant la pêche de la baudroie dans les zones CIEM VIII c, IX et X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France |
Décision • 1
Confirmation —
[…] Le premier juge a par ailleurs écarté le moyen tiré par les consorts [Z] de ce qu'ils bénéficieraient d'une protection « d'ordre public » de droit français, alors que le règlement 193/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles pose comme principe que le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: