Règlement (CEE) 1768/84 du 25 juin 1984 relatif à une mesure particulière d' intervention pour le froment tendre en GrèceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1768/84 de la Commission du 25 juin 1984 relatif à une mesure particulière d' intervention pour le froment tendre en Grèce |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,
considérant toutefois que le régime de la restitution visé à l'article 16 du règlement (CEE) no 2727/75 concerne l'exportation à partir de tout État membre; qu'un tel régime est dès lors non seulement inadapté à la solution du problème en cause mais peut également favoriser l'exportation de froment tendre à partir d'États membres se trouvant dans une situation de marché radicalement opposée à celle de la Grèce;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: