Règlement (CEE) 272/81 du 27 janvier 1981Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 272/81 du Conseil, du 27 janvier 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2527/80 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche |
Décision • 1
—
[…] 14 en ce qui concerne la reglementation communautaire relative au maillage des filets , elle fait l ' objet du reglement n 2527/80 du conseil , du 30 septembre 1980 , prevoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de peche ( jo l 258 , p . 1 ), dont la duree d ' application a ete prorogee jusqu ' au 28 fevrier 1981 par le reglement n 272/81 du conseil , du 27 janvier 1981 ( jo l 27 , p . 72 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , LE CONSEIL N ' AYANT PAS ADOPTE CES MESURES EN TEMPS UTILE , IL Y A LIEU DE PROROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 AFIN DE NE PAS METTRE EN CAUSE LA PROTECTION DES FONDS MARINS ET L ' EXPLOITATION EQUILIBREE DES RESSOURCES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :