Règlement d’exécution (UE) 2022/1906 du 6 octobre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1906 du 6 octobre 2022
Version6 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1906 du Conseil du 6 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
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Décision • 0
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1. Règlements (Leb 987) – Délégation des Barreaux de France
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Texte du document
Version du 6 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: