Règlement (CE) 1631/2005 du 3 octobre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide trichloro
Règlement (CE) 1631/2005 du 3 octobre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide trichloroAbrogé
Version8 octobre 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 octobre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 octobre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1631/2005 du Conseil du 3 octobre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine et des États-Unis |
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Version du 8 octobre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. MESURES PROVISOIRES