Règlement (CE) 1476/95 du 28 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur de l'huile d'oliveAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1476/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur de l'huile d'olive |
Décisions • 5
Rejet —
[…] rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° C 0820987), qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, […] AUX MOTIFS QUE les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin 1995, stipulant que le préavis de résiliation était de deux ans, réductible à un an en cas de nécessité pour le concédant de réorganiser la totalité ou une partie substantielle de son réseau de distribution ; […]
Rejet —
[…] rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° F 08-20.990), qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, […] AUX MOTIFS QUE les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin 1995, stipulant que le préavis de résiliation était de deux ans, réductible à un an en cas de nécessité pour le concédant de réorganiser la totalité ou une partie substantielle de son réseau de distribution ; […]
Rejet —
[…] rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° D 0820988), qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, […] AUX MOTIFS QUE les parties étaient liées par un contrat de concession exclusive conforme au règlement de la commission des Communautés européennes n° 1476/95 du 28 juin 1995, stipulant que le préavis de résiliation était de deux ans, réductible à un an en cas de nécessité pour le concédant de réorganiser la totalité ou une partie substantielle de son réseau de distribution ; […]