Règlement (CEE) 385/91 du 18 février 1991 concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 385/91 de la Commission, du 18 février 1991, concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Il a notamment effectué divers redressements au titre de la période du 1 er février 1999 au 31 décembre 2000, notifiés par lettre recommandée du 10 décembre 2001. Cette vérification a entraîné un rappel de cotisations de 154 848 ç (1 0145 736,29 F). La société a réglé une partie des cotisations ainsi chiffrées par un versement en date du 10 janvier 2002, pour un montant de 38 591 ç. Par lettre du 6 février 2002, la société a reçu une mise en demeure qui se lit comme suit : « Je vous rappelle qu'une lettre d'observations reprenant le détail des redressements envisagés à l'issue du contrôle (…) pour la période du 1/02/1999 au 31/12/2000 datée du 10/12/2001 vous a été adressée en recommandé avec accusé de réception ».