Règlement d’exécution (UE) 287/2012 du 30 mars 2012
Règlement d’exécution (UE) 287/2012 du 30 mars 2012
Version20 avril 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 287/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active triflusulfuron Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 20 avril 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),
considérant ce qui suit: