Règlement délégué (UE) 2025/1264 du 27 juin 2025
Règlement délégué (UE) 2025/1264 du 27 juin 2025
Version23 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/1264 de la Commission du 27 juin 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu minimal de la politique et des procédures de gestion de la liquidité applicables à certains émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. MiCA : nouvelles normes techniques de réglementation complétant le règlementAccès limité
Lexis Veille · 3 octobre 2025
Texte du document
Version du 23 octobre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 45, paragraphe 7, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit: