Règlement (CE) 1150/95 du 22 mai 1995
Règlement (CE) 1150/95 du 22 mai 1995
Version23 mai 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mai 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1150/95 de la Commission du 22 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 738/94 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 520/94 du Conseil portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs |
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Version du 23 mai 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (1), et notamment son article 24,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: