Règlement d’exécution (UE) 2022/2552 du 12 décembre 2022 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème détaillé
Règlement d’exécution (UE) 2022/2552 du 12 décembre 2022 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème détaillé
Version18 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2552 de la Commission du 12 décembre 2022 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème détaillé «Statistiques de la production industrielle» établissant la ventilation de la classification des produits industriels, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission, en ce qui concerne la couverture de la classification des produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 18 janvier 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: