Règlement (CEE) 2855/85 du 18 septembre 1985 portant dispositions d' application du règlement (CEE) n° 678/85 du Conseil relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l' intérieur de la Communauté et du règlement (CEE) n° 679/85 du Conseil relatif à la mise en place du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l' intérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2855/85 de la Commission, du 18 septembre 1985, portant dispositions d' application du règlement (CEE) n° 678/85 du Conseil relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l' intérieur de la Communauté et du règlement (CEE) n° 679/85 du Conseil relatif à la mise en place du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l' intérieur de la Communauté |
Décision • 1
—
[…] 29. Dès lors, Liberexim propose que «la Cour dise pour droit que le point a) de la première question du Hoge Raad doit recevoir une réponse affirmative, dès lors que, eu égard aux actes évoqués dans l'arrêt du Hoge Raad, actes qui ont été accomplis en violation de dispositions de droit communautaire en général et des dispositions du règlement (CEE) n° 2855/85 en particulier, les droits à l'importation sont devenus exigibles».
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 678/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 17,
vu le règlement (CEE) no 679/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la mise en place du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté (2), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: