Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 31
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[…] (1) Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2019, L 59, p. 8).
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[…] ( 64 ) La même approche a désormais été adoptée à l'article 10, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission, du 19 décembre 2018, définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la [directive 2003/87] (JO 2019, L 59, p. 8).
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[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1. Premier moyen: l'article 16, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2019/331 n'est pas applicable et la motivation de la décision litigieuse est donc dépourvue de base juridique. […] L'allégation de la Commission d'un double comptage des émissions est erronée. Il n'y a pas de double comptage et il n'y a pas non plus eu de double comptage auparavant en ce qui concerne l'installation SMA Sandarne. La décision de la Commission de ne pas inclure l'installation SMA Sandarne parmi les installations qui reçoivent une allocation d'émissions à titre gratuit dans le cadre du référentiel de produit pour la chaux est donc erronée et, partant, dépourvue de base juridique. 2.
Commentaires • 13
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: