Règlement (CEE) 1981/81 du 10 juillet 1981Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 1981 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1981/81 de la Commission, du 10 juillet 1981, modifiant les annexes 1, 4, 5 et 8 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 196/81 (2), et notamment son article 97,
vu le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 196/81, et notamment son article 121,
vu l'avis de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,
considérant, enfin, qu'il convient de modifier l'annexe 8 du même règlement pour préciser certaines modalités d'application en matière de paiement des prestations familiales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: