Les articles 1er, 2, 3, 11, 14, 15 et 17 à 21 du règlement (CE) no 1265/2001, tel que modifié par le présent règlement, s’appliquent aux titres de restitution délivrés jusqu’au 30 juin 2006.
Article 7 du Règlement (CE) 493/2006 du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
Règlement (CE) 493/2006 du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
Article 7 - Restitutions à la production
Version31 mars 2006
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Version23 mai 2006
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Version17 octobre 2006
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Version12 février 2007
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Version2 juillet 2007
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Version19 septembre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 2007 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-33/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Agrana Zucker GmbH contre Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Unwelt und…
[…] 2. Pour chaque entreprise, le seuil visé au paragraphe 1 est établi en multipliant le quota attribué à l'entreprise en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 318/2006, par la somme des coefficients suivants: […] ( 8 ) Sur la réforme de la PAC décidée lors du Conseil européen du 26 mars 1999 à Berlin, qui a été lancée avec l'adoption de l' « Agenda 2000 » , voir conclusions que nous avons présentées le dans l'affaire, Horvath (C-428/07, pendante devant la Cour), aux points 45 et suiv.
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- Règlement n°493/2006