Règlement (CE) 2534/2000 du 17 novembre 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 novembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2534/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 2709/1999 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2000 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042010, 01042090 et 0204 et portant dérogation au règlement (CE) no 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine, et modifiant le règlement (CE) no 1439/95 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2435/98(2), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil du 13 décembre 1993 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(3), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil du 19 décembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(4), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil du 19 décembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(5), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil du 19 décembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(6), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil du 19 décembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(7), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(8), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 2433/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque(9), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque(10), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 2435/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie(11), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 2290/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Bulgarie(12), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe A du règlement (CE) n° 1727/2000 établit les quantités de certains produits agricoles qui peuvent être importées de Hongrie en franchise totale de droits sous réserve des contingents tarifaires, des plafonds ou des quantités de référence à compter du 1er juillet 2000.
(2) L'annexe A du règlement (CE) n° 2433/2000 établit les quantités de certains produits agricoles qui peuvent être importées de la République tchèque en franchise totale de droits sous réserve des contingents tarifaires, des plafonds ou des quantités de référence à compter du 1er juillet 2000.
(3) L'annexe A du règlement (CE) n° 2434/2000 établit les quantités de certains produits agricoles qui peuvent être importées de la République slovaque en franchise totale de droits sous réserve des contingents tarifaires, des plafonds ou des quantités de référence à compter du 1er juillet 2000.
(4) L'annexe A du règlement (CE) n° 2435/2000 établit les quantités de certains produits agricoles qui peuvent être importées de Roumanie en franchise totale de droits sous réserve des contingents tarifaires, des plafonds ou des quantités de référence à compter du 1er juillet 2000.
(5) L'annexe A du règlement (CE) n° 2290/2000 établit les quantités de certains produits agricoles qui peuvent être importées de la République de Bulgarie en franchise totale de droits sous réserve des contingents tarifaires, des plafonds ou des quantités de référence à compter du 1er juillet 2000.
(6) Étant donné que la gestion des importations s'effectue sur la base de l'année civile, les quantités prévues pour 2000 correspondent à la somme de la moitié de la quantité prévue pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et de la moitié de la quantité prévue pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
(7) Par conséquent, afin de prendre en compte ces concessions, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 2709/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2000 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 et 0204 et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine(13), ainsi que de modifier le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission(14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2709/1999(15).
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: