Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

A. HOJS

(1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.