Règlement (CE) 797/95 du 7 avril 1995 fixant le montant de l' aide compensatoire pour les bananes communautaires commercialisées au cours de l' année 1994 ainsi que celui de l' avance pour 1995 et dérogeant au règlement (CEE) no 1858/93 en ce qui concerne le délai de paiement du solde de l' aideAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 avril 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 797/95 de la Commission, du 7 avril 1995, fixant le montant de l' aide compensatoire pour les bananes communautaires commercialisées au cours de l' année 1994 ainsi que celui de l' avance pour 1995 et dérogeant au règlement (CEE) no 1858/93 en ce qui concerne le délai de paiement du solde de l' aide |
Décisions • 2
Annulation —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 797/95 du Conseil des Communautés européennes du 12 mars 1985, modifié, en dernier lieu, par le règlement (CEE) n° 571/88 du 25 avril 1988 et le règlement (CEE) n° 1272/88 de la Commission des Communautés européennes du 29 avril 1988, modifié par le règlement (CEE) n° 466/92 du 27 février 1992 ;
Rejet —
[…] Vu le règlements (CEE) n° 797/95 du 12 mars 1985 du Conseil des communautés européennes, modifié, en dernier lieu, par le règlement (CEE) n° 571/88 du 25 avril 1988 et le règlement (CEE) n° 1272/88 du 29 avril 1988 de la Commission des communautés européennes, et, notamment, son article 9 ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 12 paragraphe 6, et son article 14,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier par le règlement (CE) n° 150/95 (4), et notamment ses articles 12 et 13 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: