Règlement (UE) 198/2011 du 28 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 198/2011 de la Commission du 28 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- PRO TUYAUTERIE SOUDURE (HAUSSY, 841000227)
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre magistrat statuant seul, 3 mars 2025, n° 2302046
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 19 avril 2024, n° 24/00145
- Tribunal administratif de Nantes, 30 août 2024, n° 2401539
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 1er octobre 2024, n° 24/00355
- DC2SCALE VELIZY (VELIZY-VILLACOUBLAY, 882644115)
- Cour d'appel de Colmar, 10 décembre 2012, n° 12/00377
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 3 novembre 2022, n° 22/00004