Règlement d'exécution (UE) 1212/2011 du 23 novembre 2011
Règlement d'exécution (UE) 1212/2011 du 23 novembre 2011
Version1 décembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1212/2011 de la Commission du 23 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1416/2006 établissant des modalités particulières d’application de l’article 7, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin en ce qui concerne la protection des noms d’origine des États-Unis dans la Communauté |
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Texte du document
Version du 1 décembre 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2006/232/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit: