Règlement (CEE) 2705/86 du 28 août 1986 établissant les modalités d' application de la distillation visée à l' article 40 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne 1986/1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 août 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 août 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2705/86 de la Commission du 28 août 1986 établissant les modalités d' application de la distillation visée à l' article 40 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne 1986/1987 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3, son article 40 paragraphe 6 et son article 65,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur d'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3),
vu le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2332/86 (5),
l'aide en Espagne à un niveau tenant compte de l'écart entre ces prix; que, pour éviter une production d'eau-de-vie de qualité médiocre, il est nécessaire, en l'absence de dispositions communautaires en la matière, de prévoir que les eaux-de-vie produites doivent être conformes aux dispositions nationales en vigueur;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: