Article 12 du Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
1.   La juridiction n’oblige pas les parties à assortir la demande d’une qualification juridique. 2.   En cas de besoin, la juridiction informe les parties sur les questions de procédure. 3.   Le cas échéant, la juridiction cherche à amener les parties à un accord amiable.