Sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le droit procédural de l’État membre dans lequel la procédure se déroule.
Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Article 19 - Droit de la procédure applicable
Version1 août 2007
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Version1 juillet 2013
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Version14 janvier 2017
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Décisions • 5
1. CJUE, n° C-627/17, Arrêt de la Cour, ZSE Energia, a.s. contre RG, 22 novembre 2018
[…] « Lorsqu'une demande ne relève pas du champ d'application du présent règlement, la juridiction en informe le demandeur. À moins que le demandeur ne retire sa demande, la juridiction donne suite à celle-ci conformément au droit procédural applicable dans l'État membre où la procédure se déroule. » 10 L'article 19 de ce règlement est ainsi libellé : « Sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le droit procédural de l'État membre dans lequel la procédure se déroule. » Le droit slovaque
2. CJUE, n° C-18/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Uniqa Versicherungen AG contre VU, 31 mars 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d'injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Opposition – Article 16, paragraphe 2 – Délai de 30 jours pour former opposition à l'injonction de payer européenne – Article 20 – Réexamen dans des cas exceptionnels après l'expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2 – Article 26 – Relation avec le droit procédural national – Réglementation nationale relative aux mesures liées à la COVID-19 interrompant tous les délais procéduraux dans les affaires civiles du 21 mars 2020 au 30 avril 2020 »
3. CJUE, n° C-554/17, Arrêt de la Cour, Rebecka Jonsson contre Société du Journal L’Est Républicain, 14 février 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne de règlement de petits litiges – Règlement (CE) no 861/2007 – Article 16 – “Partie qui succombe” – Frais de procédure – Répartition – Article 19 – Droits procéduraux des États membres »
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Commentaires • 4
1. La procédure européenne des petits litiges: un outil simplifié pour le recouvrement transfrontalierAccès limité
Solent avocats · 1 avril 2025
2. Procédure européenne de règlement des petits litiges : on ne transige pas avec le contradictoire !Accès limité
Mehdi Kebir · Gazette du Palais · 23 juillet 2019
3. Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 9 mai 2019
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