Règlement (CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Article 15 - Force exécutoire de la décision
Version1 août 2007
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Version1 juillet 2013
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Version14 janvier 2017
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Version14 juillet 2017
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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1. La décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. La constitution d’une sûreté n’est pas obligatoire. 2. L’article 23 s’applique également lorsque la décision doit être exécutée dans l’État membre dans lequel elle a été rendue.
Décisions • 9
1. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 2 février 2016, n° 2015F00860
[…] Que le Tribunal condamnera la société COPAK 10 à verser à la société GADGET WAREHOUSE LONDON LIMITED la somme en principal de 930 € ainsi que les intérêts légaux à compter du 24/07/2014 ; Qu'il condamnera la société COPAK 10 aux frais de procédure ; Qu'en application de l'article 15 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européenne et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la décision sera exécutoire nonobstant tout recours éventuel ; ty A
2. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 19 juin 2018, n° 2018F00120
[…] Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort, et sans audience s'agissant de la procédure de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, Condamne la SAS STEF LOGISTIQUE BONDOUBLE à payer à la société FM POLSKA SPZO.O la somme de 550,00 euros majorée des intérêts au taux légal à } compter du 22 octobre 2017 et ce jusqu'à parfait paiement, Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement européen, Condamne la SAS STEF LOGISTIQUE BONDOUBLE aux dépens de la présente instance, en ce compris les liquidés à la somme de 66.70 euros TTC. Le Président.
3. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 14 juin 2017, n° 2016J00746
[…] Attendu que le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l'article 15 du Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 861/2007 du 11 juillet 2007. […]
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Commentaires • 22
2. Justice de Paix Luxembourg - IPA-RPL, 12 mai 2026
kohenavocats.com · 31 mai 2026
L'article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26). […] Ce même article dispose que pour certains contrats conclus par des consommateurs les règles de compétence juridictionnelle sont définies par les articles 18 et 19 du règlement. […] En application de l'article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. […]
Lire la suite…3. Justice de Paix Luxembourg - IPA-RPL, 11 mai 2026
kohenavocats.com · 31 mai 2026
Bien que régulièrement informée, la partiedéfenderessen'a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. […] L'application de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge(Cass. lux. n° 60/15 du 2juillet 2015, n° 3508 du registre). […]
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- 2007
- Règlement n°861/2007
L'article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26). […] L'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). […] En application de l'article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. […]
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