1. Le défendeur peut demander un réexamen de la décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges à la juridiction compétente de l’État membre dans lequel la décision a été rendue lorsque:
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a) |
ou |
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b) |
le défendeur s’est trouvé dans l’impossibilité de contester la demande pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu’il y ait eu faute de sa part, |
pour autant que, dans un cas comme dans l’autre, il agisse promptement.
2. Si la juridiction refuse le réexamen au motif qu’aucun des motifs visés au paragraphe 1 ne s’applique, la décision reste exécutoire.
Si la juridiction décide que le réexamen est justifié pour l’un des motifs énoncés au paragraphe 1, la décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est nulle et non avenue.