Règlement (CEE) 9/90 du 3 janvier 1990 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Règlement (CEE) 9/90 du 3 janvier 1990 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Version4 janvier 1990
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 janvier 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 9/90 de la Commission, du 3 janvier 1990, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 11 février 2010, n° 08/02296
Infirmation —
[…] Considérant que les explications de l'appelante sont justifiées ; qu'en effet le contrat prévoit en son article II 7 que l'emprunteur à jour dans ses remboursements peut solliciter le respect d'une ou plusieurs échéances ; qu'il ressort par ailleurs de l'historique de compte produit que 6 mensualités ont été prises en charge par l'assurance en 2003 et qu'au cours de l'année 2005 la demande de prise en charge en charge était 'en cours d'étude' chez l'assureur; qu'enfin un règlement de 990 € le 8 novembre 2005 a régularisé les échéances de novembre et de décembre 2004 et janvier 2005 ; que l'action, engagée dans les deux ans suivant le premier impayé non régularisé(5 février 2005) est donc recevable ;
Commentaires • 2
1. Communiqué de presse sur les affaires 45036/98 et 990/93
Cour européenne des droits de l'homme · 30 juin 2005
2. Note d'information sur l'affaire 45036/98
Cour européenne des droits de l'homme · 30 juin 2005
Texte du document
Version du 4 janvier 1990 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)