1.  La contribution du FEDER est versée sur un compte unique sans sous-comptes nationaux.

2.  Sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de détection et de correction des irrégularités ainsi que de recouvrement des sommes indûment versées, l'autorité de certification veille à ce que toute somme versée à la suite d'une irrégularité soit récupérée auprès du premier bénéficiaire. Les bénéficiaires remboursent au premier bénéficiaire les sommes indûment versées conformément à l'accord qui les lie.

3.  Si le premier bénéficiaire ne parvient pas à se faire rembourser par un bénéficiaire, l'État membre sur le territoire duquel est établi le bénéficiaire concerné rembourse à l'autorité de certification la somme indûment versée audit bénéficiaire.