Règlement d’exécution (UE) 2023/150 du 20 janvier 2023 modifiant certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut
Règlement d’exécution (UE) 2023/150 du 20 janvier 2023 modifiant certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut
Version23 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 janvier 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/150 de la Commission du 20 janvier 2023 modifiant certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut «indemne de maladie» de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 23 janvier 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, son article 36, paragraphe 4, et son article 42, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: