Règlement d’exécution (UE) 2020/1471 du 12 octobre 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/1471 du 12 octobre 2020
Version16 octobre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 octobre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/1471 de la Commission du 12 octobre 2020 fixant, pour l’exercice comptable 2021 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d’achat, de stockage et d’écoulement des stocks |
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Version du 16 octobre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 4,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit: