Règlement (CEE) 2377/80 du 4 septembre 1980 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 septembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 septembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 11
Rejet —
[…] à ce que la Cour de justice des communautés européennes soit, à titre préjudiciel, saisie de la question suivante : Les articles 28 et 30 CE doivent-ils être interprétés comme interdisant à un Etat membre de s'opposer à la libre circulation et à la commercialisation de boyaux de mouton sur le fondement d'analyses défavorables sur le taux de nitrofurane, substance interdite par le règlement CEE 2377/80 dans les denrées d'origine animale, alors que les analyses n'en sont qu'au stade expérimental au point que les modes opératoires et les interprétations diffèrent selon les Etats membres et, qu'ainsi, en fonction de la variabilité des seuils de détection obtenus par les laboratoires, […]
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[…] «Pour les produits relevant de la sous-position 02.01 A II du tarif douanier commun, le certificat d'exportation comportant une fixation à l'avance de la restitution, visé à l'article 3 sous a) du règlement (CEE) no 2377/80 est délivré le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises pendant ce délai.»
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[…] Aux points 20 à 22 de cet arrêt, la Cour a constaté que le règlement litigieux avait été arrêté au vu des quantités de viandes bovines pour lesquelles des demandes individuelles de certificats d'importation avaient été déposées et auxquelles aucune nouvelle demande ne pouvait s'ajouter. La Cour a constaté, au point 35 de l'arrêt France/Comafrica e.a., […] paragraphe 6, sous d), du règlement (CEE) n° 2377/80, […] selon lequel la Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats et fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles». […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2916/79 (2), et notamment son article 13 paragraphe 4 sous b), son article 14 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 2, son article 16 paragraphe 4, son article 18 paragraphe 6 et son article 25,
vu le règlement (CEE) nº 2957/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun (3), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) nº 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (4), et notamment son article 23,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER Dispositions générales