Règlement (CE) 1188/97 du 25 juin 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockageAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1188/97 du Conseil du 25 juin 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage |
Décisions • 2
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité de l'article 1er, sous f), du règlement (CE) n_ 1188/97 du Conseil, du 25 juin 1997, fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage (JO L 170, p. 3), et du règlement (CEE) n_ 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177, p. 4), dans sa version résultant du règlement (CE) n_ 1101/95 du Conseil, du 24 avril 1995 (JO L 110, p. 1),
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[…] «L'examen des questions posées n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des règlements (CE) n° 1188/97 du Conseil, du 25 juin 1997, fixant pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage et (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.»
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 3 paragraphe 5, son article 5 paragraphe 5 et son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: