Règlement d’exécution (UE) 1117/2012 du 29 novembre 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1117/2012 du Conseil du 29 novembre 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie |
Décisions • 5
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[…] annuler le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (tel que modifié) et/ou le règlement (UE) no 944/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et/ou le règlement d'exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil du 29 novembre 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (ci-après les «règlements du Conseil»), en ce qu'ils concernent le requérant;
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[…] annuler l'article 1 du règlement d'exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil du 29 novembre 2012 dans la mesure où celui-ci a pour conséquence le maintien de l'inscription de la requérante à l'Annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil par application de l'article 1 du règlement d'exécution no 55/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 et le point 27 de l'annexe à ce règlement;
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[…] Par la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 (JO L 330, p. 21), les mesures restrictives en cause ont été regroupées dans un instrument juridique unique. […] Le 30 novembre 2012, le Conseil a procédé à la publication d'un avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/739 et dans le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO C 370, p. 6).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: