Règlement (CEE) 1586/69 du 11 août 1969 relatif à certaines mesures relevant de la politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc françaisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 août 1969 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 août 1969 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 août 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du 11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de la politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc français |
Décisions • 5
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[…] Par règlement no 546/71 du 15 mars 1971, «considérant qu'il est apparu que les montants forfaitaires auxquels ont été fixées les subventions (accordées à l'importation en France en provenance des Etats membres et des pays tiers) et les montants compensatoires (perçus par la France à l'exportation à destination des États membres et des pays tiers) en ce qui concerne la farine de froment tendre et de méteil, les farines de seigle, les gruaux et semoules de froment (blé dur), les gruaux et semoules de froment (blé tendre), ont conduit, par une erreur manifeste, à une compensation excessive des effets des mesures visées aux articles 1 et 2 du règlement (CEE) no 1586/69», la Commission a rétroactivement diminué les montants compensatoires perçus à l'exportation par la France.
Annulation —
[…] Requete de la societe des etablissements soules et compagnie, tendant a l'annulation d'un jugement du 19 mars 1974 du tribunal administratif de paris rejetant ses requetes tendant a ce que l'office national interprofessionnel soit condamne a lui payer diverses sommes a titre de versement compensatoire pour des importations de son d'algerie ; vu l'ordonnance n 62-1088 du 19 septembre 1962 ; le reglement n 1586/69 du 11 aout 1969 de la commission des communautes economiques europeennes ; le decret du 8 septembre 1969 ; l'avis aux importateurs publie au j. O. du 11 septembre 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
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[…] Enfin, relevons encore que la Commission a été convaincante quand elle a expliqué que, malgré l'imprécision du texte de l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 974, dont la version allemande surtout est difficile à comprendre, l'interprétation à donner de l'«incidence» au sens de cette disposition ne pouvait faire de doute pour un spécialiste. […] On peut encore invoquer d'autres règlements liés à la modification du taux de change de là devise française et au système de compensation à la frontière que cette modification a rendu nécessaire (par exemple, le règlement no 1586/69 (JO 1969, no L 202) et les règlements pris pour son application). […]