Règlement (CE) 94/2000 du 14 janvier 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2178/1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 94/2000 de la Commission, du 14 janvier 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2178/1999 |
Décision • 1
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[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 29 mars 2016 auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des motifs, M me D B divorcée Z demande au Tribunal de : — lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de M. Z visant à obtenir sa condamnation à le relever et garantir à hauteur de 50 % de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre à la requête du CREDIT MUTUEL PLAISANCE DU TOUCH, — constater qu'elle a réglé au CREDIT MUTUEL la moitié des sommes dues en principal à hauteur de 9.420,00 €, — débouter M. Z de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée sur l'audience du 13 mai 2016, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 26 juillet 2016.