Règlement d’exécution (UE) 1352/2011 du 20 décembre 2011
Règlement d’exécution (UE) 1352/2011 du 20 décembre 2011Abrogé
Version21 décembre 2011
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1352/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
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Version du 21 décembre 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: