Règlement (UE) 2024/1789 du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) n° 715/2009 (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
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[…] 30 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n o 1775/2005 (JO 2009, L 211, p. 36) ; ce règlement était applicable durant la période infractionnelle. Il a été abrogé par le règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène, modifiant les règlements (UE) n o 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) n o 715/2009 (JO L, 2024/1789) qui était appliqué à compter du 5 février 2025.
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[…] (2) Règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène, modifiant les règlements (UE) no 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) no 715/2009 (JO 2024, L 1789).
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[…] (2) Règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène, modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) n° 715/2009 (JO L, 15.7.2024, p. 1).
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 10 janvier 2023, n° 20/01068
- APPAREILLAGES, BOBINAGE ELECTRIQUE ET LUMINAIRES (BRIVE-LA-GAILLARDE, 676520067)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 7, 10 janvier 2025, n° 23/04181
- Tribunal de commerce de Paris, 16 août 2022, n° 2022038511
- Tribunal administratif de Toulouse, 7ème chambre, 21 mars 2025, n° 2406623
- Entreprises SAINT JEAN D'ARVEY (73230)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 15 janvier 2024, n° 23/03952
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 17 septembre 2024, n° 24/01518
- KALIDEA (GENNEVILLIERS, 432675163)
- Règlement (UE) 2024/2594 du 18 septembre 2024 établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 94-11.014, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 10 février 2023, n° 2009337
- Tribunal administratif de Nancy, 26 décembre 2024, n° 2303730
- ABECEDAIRE (ROUEN, 842615510)
- RESURGENCE (PARIS 1, 501011548)