Règlement (CE) 543/97 du 17 mars 1997Abrogé

Version27 mars 1997

Version abrogée

Entrée en vigueur :	27 mars 1997

Sur le règlement :

Date de signature :	17 mars 1997
Date de publication au JOUE :	26 mars 1997
Titre complet :	Règlement (CE) no 543/97 du Conseil du 17 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) no 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

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Décisions • 7

1. CJCE, n° T-298/97, Arrêt du Tribunal, Alzetta Mauro et autres contre Commission des Communautés européennes, 15 juin 2000

—

[…] 3 Le règlement (CEE) n_ 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 130, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement CE n_ 543/97 du Conseil, du 17 mars 1997 (JO L 84, p. 6), qui se fonde sur l'article 75 du traité CE (devenu, après modification, article 71 CE) et les articles 77 et 94 du traité, confirme, en son article 2, que les articles 92 à 94 du traité sont applicables dans le domaine concerné et énonce par ailleurs certaines règles particulières relatives aux aides visées pour autant que ces dernières sont spécifiques à l'activité de ce secteur. […]

2. CJCE, n° T-288/97, Arrêt du Tribunal, Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia contre Commission des Communautés européennes, 15 juin 1999

—

[…] 3 Le règlement (CEE) n_ 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 130, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n_ 543/97 du Conseil, du 17 mars 1997 (JO L 84, p. 6), qui se fonde sur l'article 75 du traité CE (devenu, après modification, article 71 CE) et les articles 77 et 94 du traité, confirme, en son article 2, que les articles 92 à 94 du traité sont applicables dans le domaine concerné et énonce, par ailleurs, certaines règles particulières relatives aux aides visées pour autant que ces dernières sont spécifiques à l'activité de ce secteur. […]

3. CJCE, n° C-298/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 15 mai 2003

—

[…] 5 – JO L 130, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 543/97 du Conseil, du 17 mars 1997 (JO L 84, p. 6). […]

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Version du 27 mars 1997 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 75 et 94,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1997