Règlement (CEE) 3759/92 du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquacultureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture |
Décisions • 10
—
[…] 39 et 40, paragraphe 3, du traité CE, l'article 2 du règlement (CEE) n_ 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d'une politique commune dans le secteur de la pêche, les règlements (CEE) n_s 3760/92, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, et 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le droit de propriété, le droit d'exercer une activité commerciale ou professionnelle et le principe de proportionnalité doivent être interprétés dans le sens qu'ils ne font pas obstacle à l'application d'une mesure, […]
—
[…] 1 – Langue originale: l'allemand. 2 – Règlement du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le «code des douanes»). 3 – Règlement du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (ci-après le «règlement n° 3759/92») (JO L 388, p. 1). 4 – Règlement du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (JO L 334, p. 1). 5 – Voir article 2, paragraphe 1, du règlement n° 2406/96.
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 6, 34, 39 et 40, paragraphe 3, du traité CE, du règlement (CEE) n 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l' aquaculture (JO L 388, p. 1), du règlement (CEE) n 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l' aquaculture (JO L 389, p. 1), de la décision 92/593/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à un programme d' orientation pluriannuel de la flotte de pêche du Royaume-Uni pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n 4028/86 du Conseil (JO L 401, p. 33), ainsi que de certains principes généraux de droit communautaire,