Règlement (CEE) 383/90 du 14 février 1990 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Règlement (CEE) 383/90 du 14 février 1990 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Version15 février 1990
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 février 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 383/90 de la Commission, du 14 février 1990, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut |
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Décision • 1
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[…] Madame, [G], [R], présente, reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 71 euros par mois en règlement de l'arriéré. Elle indique être agent de service hospitalier et percevoir un salaire mensuel de 1600 euros. Elle indique également avoir trois enfants à charge et rembourser un crédit automobile à hauteur de 380 euros par mois.
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Version du 15 février 1990 • À jour
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