Règlement (CE) 1181/95 du 24 mai 1995 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d' intervention en vue de leur transformation dans la Communauté
Règlement (CE) 1181/95 du 24 mai 1995 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d' intervention en vue de leur transformation dans la CommunautéAbrogé
Version7 juin 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 juin 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mai 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1181/95 de la Commission, du 24 mai 1995, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d' intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 561/95 |
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Version du 7 juin 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: